- Cet évènement est passé
Conciliation de justice
4 mai 2023
Téléchargez la plaquette d’information
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
28 Place de la République
72140 Sillé-le-Guillaume
02 44 21 96 40
- Le 1er jeudi du mois : Monsieur CONTREL
- Le 3ème jeudi du mois : Monsieur BREMOND
- Le 1er mercredi du mois
ℹ️ Plus d’informations sur la conciliation de justice : www.conciliateurs.fr