Communications

Le mandat des conseillers municipaux et communautaires en exercice avant le 1^er tour de scrutin et le report du 2^ème tour des élections municipales est prorogé jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers nouvellement élus (L n° 2020-290, 23 mars 2020 ; Ord n° 2020-390 et 413, 1^er et 8 avril 2020).

Il convient de rappeler que :

• dans les communes de moins de 1000 habitants partiellement pourvues lors du 1^er tour, le 2^ème tour ne portera que sur les sièges non pourvus, comme pour une élection complémentaire ;
• dans tous les cas, le mandat des conseillers élus dès le 1er tour ne sera pas remis en cause ;
• le prochain renouvellement général aura lieu en mars 2026 pour l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires.

Prorogation du mandat des conseillers en exercice avant le premier tour de scrutin :

• les assemblées en exercice avant le 1^er tour continuent de délibérer de manière régulière,
• les élus du 1^er tour dont l’entrée en fonction est différée n’exercent aucune des prérogatives afférentes à leur mandat électif et ce jusqu’à leur entrée en fonction. Ils sont destinataires, afin de les impliquer dans la gestion des affaires communales, de la copie de l’ensemble des décisions prises par les assemblées (CGCT, art. 2122-22).

Entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux :

• dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1^er tour : les nouveaux conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction à une date prévue par décret et au plus tard au mois de juin ;
• dans les communes de moins de 1000 habitants où seule une partie des conseillers municipaux a été élue : les conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction à l’issue du second tour de juin ou, s’il ne devait pas avoir lieu, dans des conditions définies par une loi ultérieure ;
• dans les communes où aucun conseiller n’a été élu au 1^er tour : les conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction à l’issue du second tour, selon les conditions de droit commun.

Situations d’incompatibilités et délais d’option : ils ne s’appliqueront aux conseillers municipaux et communautaires élus qu’à compter de leur entrée effective en fonction.

Démission de nouveaux conseillers élus au 1^er tour. Elle ne prendra effet qu’après leur entrée en fonction. Dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, elle ne fera pas obstacle à l’élection du maire.

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Organisation du 2^ème tour. Elle concerne 36 communes de la Sarthe (27 de moins de 1000 habitants et 9 de 1000 et plus) :

• date du 2^ème tour : le Gouvernement remettra au Parlement le 23 mai au plus tard, un rapport sur les risques sanitaires attachés à la tenue du 2^ème tour.
• S’il peut être organisé, il aura lieu au plus tard en juin 2020, à une date fixée par un décret pris en
  conseil des ministres, au plus tard le 27 mai.
• Si la situation sanitaire exige de reporter de nouveau le 2^e tour, les nouveaux conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1^er tour entreront en fonction à une date prévue par décret, et au plus tard au mois de juin.
• Une nouvelle loi déterminera les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus dès le 15 mars dans les communes de moins de 1000 habitants dont le conseil municipal n’a été que partiellement élu, elle sera aussi nécessaire pour l’organisation d’un nouveau scrutin avec deux tours dans les communes où aucun conseiller n’a été élu au 1er tour et à la prolongation, lorsque ce sera indispensable, du mandat des conseillers sortants ;
• listes électorales : le 2^ème tour aura lieu à partir des listes électorales établies pour le 1^er tour, sous réserve des inscriptions pour atteinte de la majorité ou acquisition de la nationalité française, et des radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ou suite à décès ou retrait du droit de vote. Jusqu’au lendemain du 2^ème tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne pourront radier des listes électorales un électeur ou inscrire un nouvel électeur pour le 2^ème tour ;
• candidatures : une période complémentaire de dépôt des déclarations sera ouverte à une date fixée par le décret de convocation des électeurs. Les déclarations de candidature enregistrées avant le 17 mars 2020 à 18 h en vue du 2^ème tour et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables. Par dérogation, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidatures pourront être retirées pendant la période complémentaire. Les retraits de listes complètes comporteront la signature de la majorité des candidats de la liste ;
• campagne électorale : les candidats et les listes encore en lice pour le 2^ème tour doivent continuer à respecter les règles de la campagne électorale qui restent applicables jusqu’au scrutin (v. guide aux candidats des 15 et 22 mars 2020 sur site internet de la préfecture). La campagne officielle débutera le 2^ème lundi qui précédera le 2^ème tour. Jusqu’au scrutin, la communication des communes ne peut être constitutive d’une propagande électorale en faveur d’un candidat. Aussi, toute publication institutionnelle, y compris en lien avec les mesures mises en œuvre dans le contexte de pandémie, doit avoir un caractère neutre et informatif (dans ces conditions la collectivité peut faire état dans ses communications des actions qu’elle mène dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).  Il en va de même pour le bilan des mandats.

Dispositions financières. La période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier est prolongée jusqu’à la date du 2^ème tour.
Le dépôt des comptes de campagne à la CNCCFP est reporté au 10 juillet 2020, 18 h, pour les listes présentes au seul 1^er tour et au 11 septembre 2020, 18 h, pour les listes présentes au 2ème tour.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, pour tenir compte des frais déjà engagés en vue du scrutin prévu le 22 mars et des frais induits par l’allongement de la durée de la campagne de l’entre-deux tours, le plafond des dépenses remboursables aux listes de candidats présentes au 2ème tour sera multiplié par un coefficient fixé par décret, pouvant aller jusqu’à 1,5.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour, qui avaient imprimé des documents de propagande en vue du scrutin du 22 mars mais qui ne seront pas présentes au 2^ème tour peuvent bénéficier du remboursement des frais afférents. Pour les listes se présentant au 2^ème tour les conditions du remboursement seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Consultation des listes d’émargement du 1^er tour : par dérogation, les listes d’émargement du 1^er tour seront consultables par tout électeur auprès de la préfecture, la sous-préfecture ou, selon le cas, la mairie entre, d’une part, la date d’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs susvisée ou, à défaut, de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires et, d’autre part, l’expiration du délai de recours contentieux.

Procurations : celles établies pour les deux tours du scrutin, ou pour le seul 2^ème tour, restent valables, dans la mesure où seule la date du 1^er tour est renseignée par le mandant sur le formulaire de procuration. L’électeur qui a établi une procuration conserve la possibilité de la résilier.

Contacts utiles

Numéro vert Covid-19 :
0 800 130 000. On y répond aux questions sur le coronavirus 24h/24h et 7j/7j7. Attention : les opérateurs ne sont pas habilités à dispenser des conseils médicaux.

 

Site gouvernemental :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus : pour les points de situation récents ; les attestations dérogatoires ; le rappel des gestes barrières à adopter ; une foire aux questions organisée par thématiques.

 

Préfecture de la Sarthe :
pref-covid19@sarthe.gouv.fr