1- Contexte de la consultation

1.1- Objet de la consultation

En vue de l’exploitation d’une unité de restauration, la présente démarche d’appel à manifestation d’intérêt a pour l’objet d’attribution d’une convention de sous-occupation temporaire jusqu’en 2036 établie en vertu des articles L.2222-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques. La présente convention fixe les conditions d’occupation et d’utilisation par le cocontractant de terrains forestiers domaniaux (domaine privé de l’État) relevant du régime forestier et gérés par l’Office National des Forêts en vertu de l’article L 221-2 du Code Forestier.

Cette procédure consiste, après publicité de son intention d’attribuer une convention et au regard des critères de sélection des offres définis dans le présent document, à autoriser un opérateur économique à occuper temporairement le domaine privé en vue d’y exploiter une activité économique.

L’attribution du droit d’exploiter le lieu ne confère aucune prérogative de puissance publique, ni aucun droit réel à l’occupant et poursuit prioritairement un objectif de valorisation économique des espaces désignés ci-après.

Cette autorisation d’occupation est consentie et acceptée à titre précaire et révocable.

La présente convention est une « concession de sous occupation » au sens de l’article 2 des clauses générales, contrat de droit public.

Les articles L145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne seront en aucun cas applicables à la présente convention, notamment il n’y a aucun droit à un renouvellement. Le cocontractant s’engage à respecter cette disposition et renonce à l’application du statut des baux commerciaux.

Le futur bénéficiaire, ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit.

La sous-occupation temporaire est délivrée « intuitu personae », c’est-à-dire qu’elle est personnelle. Le bénéficiaire de la convention relative à l’unité de restauration sera donc tenu d’exploiter personnellement les activités décrites dans cette même convention.

Le prestataire est seul responsable de sa gestion financière, notamment vis-à-vis des fournisseurs et du personnel employé ainsi que de tout tiers extérieur.

La sous-occupation temporaire de l’unité de restauration pourra être attribuée soit à une seule personne physique, soit à une seule personne morale.

Toute mise à disposition de l’exploitation au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, sera rigoureusement interdite.

1.2- Désignation du bien qui fera l’objet de la convention de sous- occupation temporaire

Pour l’exercice de la future unité de restauration, la 4CPS met à disposition un local d’une surface de 563 m² sur une parcelle de 1 050 m² environ (références cadastrales : AL 15 a et b), intégrant sur trois niveaux : cave, locaux techniques, salle de restauration, bar, sanitaires et un appartement de 3 pièces, à l’étage. Ce local est complété par l’usage d’une terrasse extérieure et déjà délimitée.

Ces différents volumes et dépendances seront mis à disposition du prestataire conformément aux plans annexés à la présente consultation.

Le preneur et futur occupant fera son affaire de la totalité des travaux, aménagements et achats des divers équipements et matériels nécessaires à l’exercice future de son activité professionnelle. Il assurera également la mise en œuvre des investissements nécessaires à répondre à toute évolution future des normes professionnelles induite par son activité ainsi que toutes les charges d’entretien de ces divers équipements.

Tous les aménagements réalisés dans ces locaux seront par ailleurs réputés « acquis » pour l’Etat au terme de la convention d’occupation temporaire. Ils ne pourront en conséquence faire l’objet d’une quelconque vente ou dépose par le futur exploitant.

Le prestataire devra fournir annuellement les certificats d’entretien de tous les matériels électriques et d’extraction utilisés.

Le prestataire devra fournir annuellement à la 4CPS les attestations d’assurance, les certificats et bilans de maintenance / entretien de tous les matériels de cuisson / réchauffage, équipements d’extraction (hotte) ainsi que le bac à graisses.

Le prestataire diligentera annuellement la vérification des installations électriques et de sécurité (installations SSI, extincteurs…) et tous les contrôles périodiques imposés par la loi.

2- Durée de la convention de sous-occupation temporaire

La future convention sera conclue pour une durée de 13 années, de 2023 jusqu’au 31/12/2036.
Elle prendra effet à sa date de notification par la 4CPS à l’occupant.

3- Conditions de l’occupation

3.1- Activités autorisées pour l’activité de restauration

Les activités autorisées au sein de l’espace pourront comprendre :

 

A travers les prestations proposées, la 4CPS souhaite que cet espace de restauration puisse s’inscrire en complémentarité de l’offre existante à Sillé plage tout en mettant en avant le respect du site naturel classé et les produits locaux.

3.2-  Offre souhaitée pour l’activité de restauration

 

3.3- Type de clientèle

A titre indicatif, la clientèle susceptible de fréquenter le restaurant est :

 

3.4- Redevances

La redevance due par le bénéficiaire est fixée à 18 194,81 € sans TVA pour l’année 2023. Le montant de la redevance fera l’objet d’une révision annuelle de 1,5% (augmentation).

3.5 – Règles sanitaires

L’exploitant devra tenir constamment le lieu en parfait état de propreté et d’hygiène, et ce particulièrement au regard des normes de salubrité définies par les textes réglementaires en vigueur et des remarques et injonctions qui pourraient lui être adressées par les services de contrôle de l’Etat.

Il devra également assurer un entretien et une gestion optimale des espaces extérieurs (la terrasse et ses accès) et une gestion optimisée de ses déchets. L’espace de restauration (salle et terrasse extérieure) et la cuisine devront également être nettoyés après chaque service.

3.6- Sécurité

L’exploitant s’engage à respecter les règles de sécurité en vigueur dans l’établissement et devra signaler aux services de la 4CPS tout incident qui mériterait d’être relevé.

Tout le personnel de l’établissement devra être formé en matière de sécurité incendie et aux maniements des extincteurs. Les extincteurs seront mis en place par l’exploitant.

3.7-  Fluides

A-  Consommation en matière d’eau, d’électricité et de chauffage
Les locaux concernés ont leurs propres compteurs. L’exploitant devra souscrire les abonnements correspondants auprès des fournisseurs.

B- Internet et téléphonie
L’exploitant devra faire son affaire de la mise en œuvre des raccordements internet / téléphonie pour les locaux concernés par l’AOT. Il contactera les fournisseurs avec lesquels il passera le ou les abonnement(s) nécessaire(s) à l’exercice de son activité.
Le site est éligible à la fibre optique.

3.8- Aménagement, décoration, équipements techniques, réparation et entretien

Le futur occupant du restaurant s’engagera à prendre à sa charge l’ensemble des travaux d’agencement et de décoration ainsi que l’achat et l’installation de l’ensemble du mobilier et du matériel professionnel nécessaires à l’exercice de son activité.

L’occupant devra respecter l’ambiance et le cachet du site de Sillé plage dans les aménagements et le mobilier nécessaires à l’exploitation du lieu.

Avant la mise en œuvre de tous travaux ou de toute installation technique, il devra au préalable fournir un descriptif détaillé, les plans d’exécution de ceux-ci ainsi que l’indication des coordonnées des entreprises intervenantes (diligentées par ses soins) aux services de la 4CPS et de l’Etat, et ce pour visa et acceptation préalable. Dans le cadre de ces travaux, il devra s’assurer de la sécurité des usagers du bâtiment.

S’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), le preneur devra déposer impérativement une demande d’Autorisation de Travaux (AT) en Mairie de Sillé-le-Guillaume : ces autorisations devront être validées et signées au préalable par le propriétaire (Etat). Les demandes de permis seront validées par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires puisque le bâtiment se situe sur un site naturel classé. La durée d’instruction est de 8 mois.

Les déclarations préalables de travaux sont soumises à l’avis des Bâtiments de France et validées par le Préfet. Les délais d’instruction sont de 2 mois.

La conformité des travaux d’aménagement réalisés, sous la responsabilité du preneur, devra être attestée par un bureau de contrôle technique.

L’occupant assurera les réparations nécessaires des ouvrages et équipements ainsi que l’entretien régulier de ses installations pendant toute la durée de son exploitation sur le site.

Il contractera toutes les polices d’assurances professionnelles pour couvrir l’ensemble des risques liées à la mise en œuvre de ses travaux d’installation et d’équipement ainsi que les assurances professionnelles couvrant les risques d’incendie, de dégâts des eaux et ses risques d’exploitation.

Il fournira une copie des attestations d’assurances contractées à son profit et ce préalablement à l’engagement de ses travaux, puis chaque année à la date d’anniversaire de la signature de la présente convention.

Durant les travaux d’aménagement et pour tous les autres travaux ultérieurs l’occupant s’assurera que chacune des entreprises intervenantes respecte bien l’ensemble de ses obligations professionnelles et bénéficie bien de contrats d’assurances et de garanties professionnelles propres à l’exercice de son activité (et notamment celles relatives aux « garanties décennales »).

Un état des lieux sera effectué à l’entrée du futur occupant dans les lieux et à sa sortie.

Dans le cadre des aménagements réalisés par ses soins, le preneur devra respecter le plan de gestion de la DREAL Pays de la Loire qui est annexé au présent règlement.

Selon l’article L. 581-4 du Code de l’environnement, la publicité est interdite en site classé. Le prestataire est soumis à cette réglementation et ne pourra pas utiliser du matériel ou des équipements estampillés avec une quelconque marque. Toute publicité étrangère à l’activité du prestataire est donc interdite à l’intérieur du terrain concédé, les panneaux qu’il pourra installer pour la publicité de son activité seront soumis à l’agrément de l’ONF et conforme à la charte mobilier et signalétique.

Conformément à la convention de sous-occupation temporaire, la musique pourra être autorisée de 19h à 22h uniquement dans le respect des règlements en vigueur.

4- Dossier de l’AMI

4.1- Contenu du dossier de l’AMI

Le dossier de l’AMI comprend les différents documents suivants :

4.2- Retrait du dossier et renseignements

Le dossier d’AMI sera envoyé par mail gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande. Il sera également disponible en ligne sur le site de la 4CPS : www.4cps.fr pendant toute la durée de publicité, soit pendant 1 mois.

Il pourra également être retiré, en version papier, au siège de la 4CPS, localisé 4 rue de Gaucher à Conlie (72240), dont les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Le dossier et tout renseignement complémentaire peuvent être demandés aux adresses mail suivantes :

5-  Modalités de réponse

La réponse au présent appel à manifestation d’intérêt devra comprendre les éléments suivants :

Et tout document que le candidat jugera utile d’intégrer à son dossier.

Le dossier de candidature sera envoyé avant le 28 février 2023 à 12h, sous pli fermé avec la mention : « Ne pas ouvrir – Appel à manifestation d’intérêt pour l’exploitation d’un restaurant sur le site naturel classé de Sillé plage » avec avis de réception ou remise contre récépissé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
4 rue de Gaucher
72240 Conlie

Il est également possible d’envoyer le dossier par mail à l’adresse suivante : economie.tourisme@4cps.fr

6- Critères de sélection et procédure d’attribution

6.1- Critères de sélection

Les projets seront examinés et jugés selon les critères suivants :

6.2- Visite des lieux obligatoires

Les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des lieux avant de remettre leur dossier.

La prise de rendez-vous se fera auprès de Fanny HATON, Responsable du Développement économique et touristique à la 4CPS : economie.tourisme@4cps.fr – 02.43.52.06.14

Une attestation de visite devra être signée par la personne en charge des visites et être jointe à l’offre remise par le candidat.

6.3- Phase de négociation

À la suite d’une première sélection opérée sur la base des dossiers remis, la 4CPS se réserve le droit de négocier avec le (ou les) candidat(s) ayant remis les offres les plus intéressantes.

Si la 4CPS décide de procéder à des négociations, ces dernières pourront être réalisés par mail et pourront donner lieu à un entretien avec un ou plusieurs candidat(s).

Au terme de cette phase de la procédure, les candidats devront faire parvenir à la 4CPS une contreproposition qui sera analysée en fonction des critères énoncés dans le présent règlement de consultation.

La 4CPS peut également sélectionner le titulaire, uniquement sur la base de ses offres initiales, sans négociation.

6.4- Procédure d’attribution

Un jury sera composé à l’initiative de la 4CPS et étudiera les candidatures réceptionnées. Ce jury rendra un avis sur les offres des candidats et examinera le rapport d’analyse réalisé selon les critères de sélection.

Le jury déterminera le lauréat final de l’appel à manifestation d’intérêt qui en sera averti par courrier.

Annexes

Annexe n°2 : extrait du plan de gestion du site naturel classé