Communications

La loi n^° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.

Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au  1er  avril  2021.  Ce régime, mis en place le 11 juillet et autorisé jusqu’au 30 octobre 2020, a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures (limitation des rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, fermeture d’ERP, obligation du port du masque…).

La loi instaure notamment une protection pour les entreprises locataires frappées d’une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Un décret doit préciser les entreprises éligibles à ce dispositif, applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour, par exemple, rétablir ou prolonger les dispositions déjà prises en matière d’aide aux entreprises en difficulté ou de chômage partiel et de droit du travail.

 

La loi du 14 novembre 2020 prévoit notamment la reconduction des assouplissements applicables aux conditions de délibération des collectivités locales afin d’assurer le respect des règles de distanciation durant l’état d’urgence sanitaire (L. 14 nov. 2020, art 6)

• La possibilité de réunir l’organe délibérant en tout lieu, motivée par l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante. Le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement en est informé mais une délibération préalable n’est pas nécessaire;
• La possibilité de réunir l’organe délibérant sans public, l’assistance à ces débats (hormis pour les élus et le cas échéant les journalistes) ne constituant pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. li convient de préciser que durant la période de confinement, les collectivités n’ont pas l’obligation de retransmission des débats.

Cette procédure est à distinguer du huis clos dont les modalités sont prévues par l’article L. 2121-18 du CGCT;

• La possibilité de réunir les instances des collectivités par téléconférence (avec effet rétroactif, pour couvrir les réunions qui ont été organisées selon cette modalité depuis la fin de l’application du précédent dispositif);
• Le quorum, à nouveau fixé au tiers de l’effectif, apprécié sur les seuls membres présents;
• La possibilité pour le membre d’un organe délibérant de disposer de deux pouvoirs.

 

Les nouvelles définitions de cas et de contacts sont en cours de validation par Santé publique France, au regard de l’évolution de l’épidémie, des techniques diagnostiques et des  avis  récents  du  CHSP.  Elles  sont  partagées  avec  tous les acteurs qui participent au traçage (médecins de ville, établissements de santé, CPAM …).

La conduite à tenir est la suivante :

• Toute personne présentant des symptômes compatibles avec la Covid 19 doit réaliser un test RT-PCR ou antigénique, si les symptômes datent de moins de 4 jours, dans les meilleurs délais après le début des symptômes, et s’isoler immédiatement jusqu’à l’obtention du résultat du test;
• Tout cas symptomatique de Covid 19 confirmé par le test ou tout cas probable fait l’objet d’un isolement d’une semaine pleine à partir du début des symptômes (10 jours pour les personnes à risque de forme grave), prolongée si la personne est encore fébrile au 7ème jour, jusqu’à 48 heures après la disparition de la fièvre. La persistance à J+7 des autres symptômes (toux, rhinorrhée… ) ne doit pas conduire à un isolement additionnel de 48 heures;
• Tout cas asymptomatique de Covid 19 confirmé biologiquement par RT-PCR ou test antigénique, fait l’objet d’un isolement d’une semaine pleine à partir de la date du prélèvement du test positif {10 jours pour les personnes à risque de forme grave);
• Il n’est pas demandé de réaliser un nouveau test afin de lever la mesure d’isolement. La fin de celle-ci intervient donc une fois le délai passé et en l’absence de fièvre.

La vente des arbres de Noël est désormais autorisée dans les établissements déjà admis à recevoir du public (grandes surfaces, magasins de jardinage, marchés…) ainsi que dans ceux qui ne le sont pas (fleuristes, en particulier) mais uniquement, pour ces derniers, dans le cadre d’une activité de livraison, de retrait  de  commandes  ou  en  extérieur {D. 29 oct. 2020, mod. par D. 18 nov. 2020).

Bonnes pratiques

Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises sur les mesures de soutien économique, le   ministère  de l’économie, des finances (DGE) a mis en ligne un outil destiné aux chefs d’entreprise : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

Le gouvernement a mis en place les mesures de soutien suivantes :

• Des délais de paiement ou des exonérations d’échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts directs);
• Des soutiens à la trésorerie des entreprises: aide au titre du fonds de solidarité et garantie de l’Etat sur des prêts accordés aux entreprises (PGE);
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises;
• Un soutien de  l’Etat  et de  la  Banque  de  France (médiation  du  crédit)  pour  négocier  avec  les  banques un rééchelonnement des crédits bancaires;
• Des mesures visant à alléger la charge des loyers supportés par les locaux nécessaires à l’exercice des activités professionnel les.

Plus d’informations: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Afin d’assurer la pleine efficacité de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance dans le département, le préfet de la Sarthe a confié aux trois sous-préfets d’arrondissement, l’animation et le suivi partenarial de ce dispositif sur le territoire de leur arrondissement.

Ils travailleront en lien étroit avec les élus locaux et avec les autres acteurs privilégiés du plan de relance.
Ils sont joignables selon les modalités habituelles.

Par ailleurs, une adresse courriel est ouverte à destination       de tous les acteurs, pour toute question sur les aides de l’Etat et le plan de relance: pref-economie-relance@sarthe.gouv.fr

Le plan de relance, doté  de 100 milliards  d’€,  a été présenté  par le  ministre  de l’économie,  des finances et de la

relance le 3 septembre 2020. Il comporte trois priorités: la transition écologique,  la compétitivité,  et la cohésion sociale et territoriale.

Les ambassadeurs et ambassadrices Covid ont vocation à diffuser des informations et des messages de prévention (v. Flash info n°24). L’ARS a missionné l’IREPS et le CPIAS Pays de la Loire en vue d’élaborer un module de formation qui leur est destiné. La formation est d’une durée d’environ 2h30. Elle est accessible en visioconférence et destinée à accueillir entre 25 et 100 participants par séance.

La formation poursuit deux objectifs :

• Créer des équipes d’ambassadeurs susceptibles d’être des relais reconnus pour contribuer au respect des gestes barrières et informer le public  sur  les dispositifs de dépistage, d’isolement et de prise en charge;
• Répondre plus généralement aux interrogations quiseront de nature à alimenter de futurs supports d’information. La formation se déroulera aux dates suivantes:
• jeudi 26 novembre matin;
• mardi 1er décembre après-midi;
• mardi 15 décembre après-midi.

Les ambassadeurs et ambassadrices sont désignés  à partir  du              vivier suivant  :  les collectivités  locales, leurs services sociaux et les CCAS; les médiateurs, éducateurs de quartier, travailleurs sociaux et tout professionnel ou bénévole intervenant auprès  d’un  public accompagné ou  exposé à des difficultés spécifiques ; les associations du champ social ou  sportif,  en  capacité d’assurer des relais auprès des adhérents et de leur entourage ; les structures d’hébergement  collectif  et les bailleurs  sociaux  ; les représentants de collectifs d’usagers ou d’associations de personnes accueillies en structure sociale.

Les maires  sont  invités  à contribuer  à l’identification  de ces ambassadeurs  et ambassadrices  Covid  ARS-DT72- CONTACT@ars.sante.fr

 

Questions / réponses

Les sorties scolaires sont-elles- autorisées durant la période de confinement ?
Les activités scolaires et périscolaires, y compris dans le cadre des dispositifs d’éducation artistique et culturelle, sont  autorisées dans les ERP autorisés à accueillir du public à ce titre et à proximité de l’établissement scolaire (v Flash infos n° 24).
Les déplacements des élèves pour se rendre vers le lieu d’une activité (pratique sportive ou artistique par exemple) sont  possibles avec des groupes de plus de 6 personnes.

Les habitants peuvent-ils se rendre aux points d’apports volontaires pour y déposer leurs déchets ?
Les déchetteries doivent rester ouvertes et continuer à accueillir les usagers. Le motif de déplacement est de « se rendre  dans un service public». L’ouverture des déchetteries couvre aussi la possibilité pour les usagers de se rendre vers les centres de tri, les points et bennes d’apports volontaires, les composteurs partagés.

Contacts utiles

Numéro vert Covid-19 :
0 800 130 000. On y répond aux questions sur le coronavirus 24h/24h et 7j/7j7. Attention : les opérateurs ne sont pas habilités à dispenser des conseils médicaux.

Site gouvernemental : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus pour les points de situation récents ; le rappel des gestes
barrières à adopter ; une foire aux questions organisées par thématiques.

Préfecture de la Sarthe : pref-covid19@sarthe.gouv.fr