Communications

Les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020)

1 – Plusieurs échéances sont reportées

• en matière budgétaire, la date limite d’adoption du budget primitif et d’arrêt du compte administratif 2019 est fixée au 31 juillet 2020. La présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif ;
• en matière fiscale, la date limite de vote des taux et tarifs des impôts locaux (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI…) par les collectivités territoriales est fixée au 3 juillet 2020.

 

2 – Des mesures permettent plus de souplesse budgétaire
Pour les collectivités territoriales et les EPCI qui n’ont pas voté leur budget :

• les dépenses d’investissement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent ;
• les dépenses à caractère pluriannuel peuvent être exécutées dans la limite des crédits de paiement qui ont été prévus pour l’année 2020 par la délibération d’ouverture (CGCT, art L. 1612-1, al 5).
  L’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (CGCT, art. L 1612-1). Le plafond des dépenses imprévues est porté à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section.
  L’exécutif est autorisé à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’organe délibérant devra être informé de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance. Ces mouvements entre chapitres sont possibles avant le vote du budget. Ils sont limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).
  Les délégations à l’exécutif des collectivités relatives au recours à l’emprunt sont rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

 

3 – Les règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique sont assouplies
Les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure. Ils peuvent aussi prolonger par avenant un marché public qui arrive à échéance pendant cette période si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut pas être engagée. Ils peuvent verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.
Les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, malgré d’éventuelles clauses d’exclusivité.
Plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales ; www.communes-de-la-sarthe.eu/sommaire.php

 

Modalités d’organisation de la cérémonie commémorative du 8 mai 2020 :
La situation sanitaire et les mesures de confinement ne permettent pas d’organiser les cérémonies du 8 mai dans leur format habituel. Les maires, accompagnés éventuellement d’un adjoint et d’autres élus dans la limite de 5 personnes, maire inclus, pourront procéder au dépôt d’une seule gerbe dans les lieux où la cérémonie se tient habituellement. Les mesures de distanciation devront être respectées. Les cérémonies se dérouleront sans invités et sans public. Les associations d’anciens combattants habituellement très présentes ne seront pas conviées, leurs adhérents étant souvent des personnes considérées comme « à risque » en raison de leur âge.
En fonction des demandes particulières qui pourraient être faites aux maires, il pourrait être convenu qu’une personne puisse représenter ces associations, par exemple l’un des deux vice-présidents du conseil départemental de l’ONAC. Il est possible de convier également un ou deux porte-drapeaux, jeune de préférence. Si tel ne peut pas être le cas, la cérémonie se déroulera sans porte-drapeaux. Les édifices publics ont vocation à être pavoisés aux couleurs nationales, par des agents mobilisés dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA) et les habitants sont invités à s’associer à la commémoration, par exemple en pavoisant les balcons et fenêtres.

Questions / réponses

Les accueils collectifs de mineurs pourront-ils à nouveau être organisés à partir du 11 mai, en particulier durant la période estivale.
Le déconfinement annoncé pour le 11 mai sera progressif. Une reprise ne pourra se faire que dans le respect des gestes barrière et, pour ce qui est de la période estivale, il est sans doute plus prudent d’envisager dans un premier temps, l’organisation d’accueils dans la proximité et avec des effectifs peu nombreux adaptés à la configuration des lieux. La DDCS ne manquera pas de relayer toute instruction qui sera prochainement prise par le ministre chargé de la jeunesse. S’il convient d’ici-là de rester très prudent sur les organisations qui pourront être mises en œuvre, les organisateurs peuvent néanmoins déposer les fiches initiales de déclaration (au moins 2 mois avant le début de fonctionnement de l’accueil). Elles ne sont qu’une étape préalable à la déclaration, confirmée par le dépôt de fiches complémentaires de déclaration (à déposer au moins 8 jours avant le début de fonctionnement des accueils).

 

Compte tenu des contraintes générées par la crise sanitaire est-il possible de ne pas saisir la CAO dans le cadre de la préparation d’un avenant à un marché public ?
Pour pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir leur commission d’appel d’offres (CAO) et leur commission de délégation de service public (CDSP) et afin d’accélérer les procédures, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l’avis préalable de la CAO ou de la CDSP (Ord n° 2020-460, 22 avr. 2020, art 20, permettant de déroger à CGCT, art L 1411-6 et L 1414-4).

 

Des bénévoles demandent l’autorisation d’utiliser une salle municipale fermée au public afin de pouvoir y fabriquer des masques.
Le maire peut autoriser l’utilisation d’une salle fermée dans le cadre de son pouvoir de police spéciale concernant les ERP. Il s’agit d’une utilisation exceptionnelle : au sens de l’article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980 (fréquentation non pas habituelle mais par un nombre très limité de personnes à la seule fin de fabriquer des masques) et en raison du contexte de crise sanitaire qui affecte le fonctionnement des commissions de sécurité. En pratique, il ne serait même pas nécessaire que le maire prenne un arrêté compte tenu du très faible effectif accueilli, des conditions posées et des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire. Si un arrêté est adopté, il peut l’être sur la base du pouvoir de police spéciale en matière d’ERP (C. construction et habitation art R 123-27) avec les considérants suivants : limitation de l’effectif accueilli ; un dégagement au moins accessible ; neutralisation des installations techniques ou justification de la vérification de celles qui seront utilisées (électricité) ; présence d’un extincteur à eau pulvérisée accessible ; moyen d’alerte (téléphone).

Contacts utiles

Numéro vert Covid-19 :
0 800 130 000. On y répond aux questions sur le coronavirus 24h/24h et 7j/7j7. Attention : les opérateurs ne sont pas habilités à dispenser des conseils médicaux.

 

Site gouvernemental :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus : pour les points de situation récents ; les attestations dérogatoires ; le rappel des gestes barrières à adopter ; une foire aux questions organisée par thématiques.

 

Préfecture de la Sarthe :
pref-covid19@sarthe.gouv.fr