Communications

Les différentes situations administratives des agents des collectivités territoriales durant la crise sanitaire

1 – L’agent exerce des missions inscrites dans le plan de continuité (PCA) à savoir les missions considérées comme prioritaires et essentielles. Il doit travailler sur site (avec respect des gestes barrière et des règles de distanciation et les employeurs publics sont invités à repenser l’organisation du travail) ou en télétravail si cela est possible.

2 – L’agent ne vient pas travailler car son poste ne relève pas du PCA (agents CNRACL et IRCANTEC). Il est prioritairement placé en télétravail.
Si le télétravail ou le travail à distance (pour des missions le permettant, évaluables et quantifiables par le chef de service) ne peut pas être mis en place, il est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à l’avancement et à la retraite. En revanche l’ASA ne génère pas de jours de RTT. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans le cas où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. L’ASA s’applique aussi aux non titulaires.

3 – L’agent ne vient pas travailler car il doit garder ses enfants alors que son poste relève du PCA. Si le télétravail (ou le travail à distance) n’est pas envisageable, il est placé en ASA s’il est fonctionnaire CNRACL ou il fait l’objet des mesures de droit commun s’il est fonctionnaire IRCANTEC, contractuel de droit public ou salarié de droit privé (D. 31 janv 2020 : arrêt maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical ; declare.ameli.fr). Une part de la rémunération sera alors prise en charge par la CNAM au titre des indemnités journalières.

4 – L’agent ne vient pas travailler car il présente une pathologie à risque alors que son poste relève du PCA (agents CNRACL et IRCANTEC). Le haut conseil de la santé publique a arrêté 11 critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté à titre préventif les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre. Ces personnes vulnérables ne doivent pas participer physiquement au PCA. Le télétravail (ou le travail à distance) doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, l’agent, contractuel ou fonctionnaire, peut bénéficier d’une ASA ou d’un arrêt de travail. Dans ce cas, soit il se rend sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration s’il est en affection de longue durée, soit il s’adresse à son médecin traitant ou à son médecin de ville selon les règles de droit commun. Pour alléger la charge de la collectivité, une part de la rémunération sera prise en charge par la CNAM y compris s’il est fonctionnaire et quelle que soit sa quotité de travail, au titre des indemnités journalières.

5 – L’agent est malade. Tout agent présentant un certificat médical peut être absent dans les conditions de droit commun. Il est placé en congé de maladie ordinaire. Suivant sa situation au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra son plein traitement ou son demi-traitement.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus (une délibération ultérieure pourra à titre exceptionnel revêtir un caractère rétroactif à compter du 1^er février 2020).

6 – Le renouvellement du contrat qui arrive à terme. Le gouvernement préconise de le renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires.

 

L’État a lancé 3 réserves pour contribuer à faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences

1 – La réserve sanitaire vise à fournir des renforts en personnels sanitaires aux établissements sanitaires et médico-sociaux. L’ARS Pays de Loire coordonne l’organisation du recours à :

• la réserve de mobilisation des étudiants en santé (RME) pour les étudiants en santé actuellement en formation dans les filières paramédicales et médicales ;
• la réserve de mobilisation des professionnels (RMP) pour les professionnels volontaires, salariés, en libéral ou retraités.
  Se porter volontaire : https://ars-pdl.fr/covol/public/volontaire

2 – La réserve sociale a pour objet d’aider à assurer la continuité de la prise en charge des publics vulnérables accueillis dans les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées, les centres d’hébergement d’urgence ou de réinsertion sociale, les foyers pour enfants ou les crèches ou micro-crèches. Elle est constituée d’étudiants ou de professionnels en travail social volontaires qui viennent prêter main forte dans les établissements concernés dans le cadre d’un stage ou d’un CDD. Se porter volontaire : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil pour les CDD, https://www.pole-emploi.fr/region/pays-de-la-loire/ pour les stages.

3 – La réserve civique (v. Flash infos n° 1) est destinée à garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires (aide alimentaire et d’urgence, garde exceptionnelle d’enfants, maintien du lien, solidarité de proximité). Les personnes volontaires doivent respecter toutes les règles de sécurité pour elles-mêmes et pour les autres.
Se porter volontaire : https ://covid19.reserve-civique.gouv.fr ; référent DDCS : 02 72 16 43 02

Bonnes pratiques

Le CA de la CNAF a voté le 7 avril un dispositif de soutien aux accueils de loisirs qui ne peuvent pas fonctionner durant la crise sanitaire sauf pour l’accueil des enfants des personnels prioritaires.

Ce dispositif permet le maintien de la prestation de service ALSH y compris pour les accueils fermés, sur la base des fréquentations antérieures. Il donne aux collectivités et associations organisatrices des moyens en trésorerie pour passer cette période dans les meilleures conditions possibles. La prestation de service ALSH correspond en moyenne à 23 % du coût des structures.

En contrepartie de cet effort important de la branche famille, la CNAF demande aux structures :

• de maintenir une ouverture en cas de demande pour l’accueil des publics prioritaires ;
• de proposer le cas échéant, des actions en direction des enfants et des jeunes par le biais d’un format dématérialisé.

Pour les ALSH ouverts, la règle retenue est la même que pour les accueils fermés, à savoir une compensation automatique de la baisse d’activité occasionnée par la période.

Questions / réponses

Les travaux d’entretien des espaces publics (parcs ou campings fermés, voirie, survie des plantations en serre…) peuvent-ils être effectués ?
Les travaux qui sont énoncés peuvent être assurés par les agents communaux sous réserve évidemment de respecter les gestes barrière. Ils ne doivent pas mettre les agents en relation avec du public.

Le maire peut-il mobiliser un agent pour des missions différentes de celles du cadre d’emploi ?
Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier.

Contacts utiles

Numéro vert Covid-19 :
0 800 130 000. On y répond aux questions sur le coronavirus 24h/24h et 7j/7j7. Attention : les opérateurs ne sont pas habilités à dispenser des conseils médicaux.

 

Site gouvernemental :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus : pour les points de situation récents ; les attestations dérogatoires ; le rappel des gestes barrières à adopter ; une foire aux questions organisée par thématiques.

 

Préfecture de la Sarthe :
pref-covid19@sarthe.gouv.fr